Judgment 137/2003

Date of judgment

22/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.137

Case numbers

2591

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Taxe immobilière - 1. Redevable - Occupants d'immeubles bâtis et titulaires de droits réels sur certains immeubles - 2. Exonération - Chefs de ménage dont le ménage est composé d'au moins quatre enfants âgés de maximum 21 ans.