Judgment 134/2003

Date of judgment

08/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.134

Case numbers

2525

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Autorité parentale - Lien de filiation - Enfant qui n'a qu'un seul parent à l'égard duquel la filiation est établie - Personne qui contribue à l'éducation de l'enfant.