Judgment 131/2003

Date of judgment
08/10/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.131
Case numbers
2553
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental et enseignement secondaire subventionné ou financé - Droit d'inscription - 1. Liberté d'enseignement - a. Liberté de choix des parents - Conditions de financement ou de subventionnement - b. Refus d'inscription - 2. Avis de la Commission des droits de l'élève - Droit d'accès à un juge.
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