Judgment 129/2003

Date of judgment

01/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.129

Case numbers

2731

Operative part

Violation

Keywords

Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - a. Prestations familiales garanties - b. Aide sociale. Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.