Judgment 127/2003

Date of judgment

01/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.127

Case numbers

2569

Operative part

Violation

Keywords

Droit judiciaire - Parquet - Désignation de premier substitut du procureur du Roi - Présentation du procureur général sur l'avis du procureur du Roi - Pas de notification aux candidats.