Judgment 124/2003

Date of judgment

24/09/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.124

Case numbers

2572

Operative part

Violation (sous réserve d'interprétation)

Keywords

Procédure pénale - Appel - Décision à l'unanimité des voix - 1. Condamnation à l'issue d'un acquittement ou aggravation de la peine - 2. Action civile - Réformation de la décision du premier juge qui s'était déclaré incompétent en raison de l'acquittement du prévenu.