Judgment 12/2003

Date of judgment

22/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.012

Case numbers

2429

Operative part

Pas de violation - La deuxième partie de la question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Adoption - Révocation de l'adoption et décès de l'adoptant ou des adoptants - Nouvelle adoption - Condition de minorité de l'adopté