Finances publiques - Créances sur l'État du chef de travaux, fournitures ou services - Suspension de l'exigibilité des créances de l'État - Exclusion des créances sur les régions.
Droit constitutionnel - Compétences de l'État et des régions - 1. Régions - Autonomie - 2. Compétence matérielle - Succession juridique - Dettes du passé.