Judgment 108/2003

Date of judgment

22/07/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.108

Case numbers

2727

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Droit pénal - Stupéfiants - Usage de cannabis par des majeurs - Enregistrement policier - Pas d'envoi des procès-verbaux aux autoritées judiciaires. Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.