Judgment 106/2003

Date of judgment

22/07/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.106

Case numbers

2548, 2549

Operative part

Violation

Keywords

Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - a. Prestations familiales garanties - b. Aide sociale. Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.