Judgment 86/2001

Date of judgment

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.086

Case numbers

1918

Operative part

Violation ou pas de violation, en fonction de l'interprétation

Keywords

Responsabilité civile - Réparation accordée à la victime d'un accident de roulage causé involontairement par certains établissements et personnes morales de droit public, alors que la victime se trouve sous l'autorité de cette personne morale ou de cet établissement