Judgment 85/2001

Date of judgment

21/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.085

Case numbers

1915, 1980

Operative part

Pas de violation

Keywords

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale