Pas de violation (art. 35, alinéa 3) - Question préjudicielle sans objet (Applicabiblité de la Loi du 29 juin 1964) - Violation ou non-violation selon l'interprétation (art. 35, alinéa 4)
Keywords
Sécurité sociale - Cotisations - Fraude - Sanctions - 1. Nature des sanctions - 2. Applicabilité du droit pénal commun - a. Absorption - b. Sursis et suspension - 3. Condamnation du seul employeur - Notion d'employeur