Judgment 79/2001

Date of judgment

07/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.079

Case numbers

1898

Operative part

Violation

Keywords

Procédure civile - Appel - Détermination du ressort - Demande incidente émanant du défendeur et dirigée contre une partie intervenant volontairement - Pas de cumul