Judgment 78/2001

Date of judgment

07/06/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.078

Case numbers

1841

Operative part

Violation

Keywords

Aménagement du territoire et urbanisme - Effet direct d'une ordonnance - Autorisation de passer à l'exécution des travaux - Absence d'acte administratif - Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat