Judgment 73/2001

Date of judgment

30/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.073

Case numbers

1892

Operative part

Pas de violation

Keywords

Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe compensatoire des accises pour voitures au gasoil - 1. Montant fixé en fonction de la puissance imposable - 2. Exonération en faveur du secteur du transport routier