Judgment 71/2001

Date of judgment

30/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.071

Case numbers

1921

Operative part

Pas de violation

Keywords

Etrangers - Etranger dont le séjour a été refusé parce que la demande d'asile doit être examinée par un autre Etat membre de la Convention de Dublin - Recours auprès du Conseil d'Etat - Statut - Droit à l'aide sociale