Judgment 69/2001

Date of judgment

30/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.069

Case numbers

2152

Operative part

Pas de violation

Keywords

Procédure pénale - Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil - Appel de l'inculpé - Limites - Obligation de conclusions écrites sur le moyen devant la chambre du conseil