Judgment 68/2001

Date of judgment

17/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.068

Case numbers

1931, 1932, 1936

Operative part

Question préjudicielle n'appelant pas de réponse - Pas de violation

Keywords

Économie - Sauvegarde de la compétitivité du pays - Modération salariale - 1. Application au personnel des services publics - Personnel des provinces et des communes - 2. Confirmation d'un arrêté royal - Accès au juge