Judgment 67/2001

Date of judgment

17/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.067

Case numbers

1973

Operative part

Pas de violation

Keywords

Loi communale - Règlements et ordonnances communaux - Recours auprès du Conseil d'Etat - Publication par voie d'affichage - Point de départ du délai - Habitants de la commune / Personnes étrangères à la commune