Judgment 62/2001

Date of judgment

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.062

Case numbers

1889

Operative part

Pas de violation

Keywords

Occupation illégale de travailleurs - Responsabilité - 1. Personnes qui mettent des travailleurs à la disposition d' utilisateurs - 2. Entreprises de travail intérimaire