Judgment 6/2001

Date of judgment

31/01/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.006

Case numbers

1761, 1850, 1851, 1852

Operative part

Rejet

Keywords

Conseil d'Etat - Compétence - 1. Recours en annulation des actes d'autorités administratives - Actes administratifs de la Cour des comptes et du Comité permanent de contrôle des services de police - 2. Recours contre les décisions de rejet implicites