Judgment 59/2001

Date of judgment

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.059

Case numbers

1957, 1984

Operative part

Pas de violation

Keywords

Détention préventive - 1. Interrogatoire par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat -Accès au dossier répressif - 2. Mandat d'arrêt - Jugement dans un délai maximum de sept jours