Judgment 58/2001

Date of judgment

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.058

Case numbers

1925

Operative part

Pas de violation

Keywords

Procédure pénale - Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil - Appel de l'inculpé - Limites - Obligation de conclusions écrites sur le moyen devant la chambre du conseil