Judgment 56/2001

Date of judgment

08/05/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.056

Case numbers

1876

Operative part

Pas de violation

Keywords

Filiation paternelle - Reconnaissance, par un autre homme que le mari, d'un enfant conçu avant le mariage de la mère - Paix des familles