Judgment 44/2001

Date of judgment

29/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.044

Case numbers

1960

Operative part

Pas de violation

Keywords

Pensions de survie du secteur public - Cumul avec des revenus professionnels ou un revenu de remplacement - 1. Orphelins de parents (non) mariés - Égalité entre enfants - 2. Tutelle exercée par une personne autre que le parent survivant