Violation - Question préjudicielle n'appelant pas de réponse
Keywords
Douanes et accises - Fondement de la responsabilité pénale en matière de douanes et accises par rapport au droit pénal commun - Présomption irréfragable de responsabilité du commettant - Principe de la personnalité des peines - Atteinte disproportionnée aux principes régissant la charge de la preuve en matière pénale