Pas de violation - Question préjudicielle n'appelant pas de réponse
Keywords
Assurance soins de santé - Juridictions administratives - Commission de contrôle et commission d'appel instituées auprès du service du contrôle médical de l'INAMI - 1. Emploi des langues en matières judiciaire et administrative - Affaires traitées en langue allemande - 2. Modes de publicité des décisions - Publication du seul dispositif