Judgment 40/2001

Date of judgment
29/03/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.040
Case numbers
1812
Operative part
Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
Keywords
Étrangers - Occupation des travailleurs étrangers - 1. Compétence fédérale - 2. Permis de travail et autorisation d'occupation - Possibilité de dispense accordée par le Roi - a. Étrangers qui, en raison de leur nationalité ou de leur statut, ne peuvent se voir imposer d'obtenir un permis - Obligation d'accorder la dispense - b. Étrangers qui (ne) séjournent (pas) légalement en Belgique - Refus ou retrait du permis - Voies de recours.
Read the judgment (PDF)