1. Interdiction de la publicité pour et du parrainage par les produits du tabac et les produits assimilés - Compétence du législateur fédéral - 2. Compétence des régions - Matières économiques - a. Respect pour les compétences réservées au législateur fédéral - b. Pouvoirs implicites - Régime différencié - 3. Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes - Conditions