Judgment 31/2001

Date of judgment
01/03/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.031
Case numbers
1837, 1863, 1920, 1958
Operative part
Pas de violation sous réserve d'interprétation
Keywords
Accident de travail - Réparation des dommages - 1. Régime spécifique - Comparaison avec les victimes d'un autre accident - a. Etendue de l'indemnité - Dommage moral - b. Faute pénalement sanctionnée - 2. Ayants droit d'une victime d'un accident mortel de travail - Notion - Autres personnes que celles visées aux articles 12 à 17 - Application du régime de réparation offert à tous
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