Judgment 30/2001

Date of judgment

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.030

Case numbers

1835

Operative part

Annulation

Keywords

Impôts sur les revenus - Dirigeants d'entreprise qui exercent au sein d'une même société un emploi de salarié et un mandat non rémunéré d'administrateur - Principe d'attraction