Judgment 28/2001

Date of judgment

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.028

Case numbers

2107

Operative part

Pas de violation

Keywords

Pension de retraite des travailleurs salariés - Calcul - Age de la retraite - Période de référence - Différence de traitement entre hommes et femmes - Réalisation d'un traitement égal