Judgment 27/2001

Date of judgment

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.027

Case numbers

2092

Operative part

Violation

Keywords

Protection des eaux de surface - Redevance d'environnement - Contrainte - Opposition - Désignation de la juridiction compétente - Incompétence du législateur décretal avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 16 juillet 1993