Rejet (recours) et pas de violation (question préjudicielle)
Keywords
1. Repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce - Exception - Points de vente situés sur le domaine des autoroutes - Influence du droit communautaire européen - 2. Fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services - Exception - Magasins attenants aux stations-service situés sur le domaine des autoroutes