Judgment 25/2001

Date of judgment

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.025

Case numbers

1855

Operative part

Pas de violation

Keywords

Suspension, sursis et probation - Suspension prononcée par la chambre du conseil - Opposition du procureur du Roi et de l'inculpé à l'ordonnance - Délai