Judgment 24/2001

Date of judgment

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.024

Case numbers

1846

Operative part

Pas de violation

Keywords

Législation concernant les débits de boissons fermentées - Peines - Impossibilité d'une condamnation avec sursis et d'une suspension du prononcé, sauf pour un emprisonnement principal