Judgment 23/2001

Date of judgment

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.023

Case numbers

1825

Operative part

Violation

Keywords

Remise de dettes - Dettes d'un failli après faillite sous l'empire de la loi du 18 avril 1851 - Impossibilité d'une remise en cas de faillite clôturée depuis moins de dix ans