Judgment 22/2001

Date of judgment

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.022

Case numbers

1820, 1871

Operative part

Violation

Keywords

Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Pas d'application pour un immeuble en cas d'inoccupation de plus de douze mois, quelle qu'en soit la raison