Judgment 21/2001

Date of judgment

01/03/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.021

Case numbers

1781

Operative part

Pas de violation

Keywords

Etrangers - Etranger dont la demande à être reconnu comme réfugié n'a pas été prise en considération - Recours auprès du Conseil d'Etat - Statut - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente