Judgment 18/2001

Date of judgment

14/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.018

Case numbers

1831

Operative part

Pas de violation

Keywords

Intégration sociale des personnes handicapées - Bénéfice de l'assistance et des structures - Bénéficiaires - Handicap survenu avant l'âge de 65 ans - Différence de traitement selon introduction de la demande avant ou après cet âge