Judgment 162/2001

Date of judgment

19/12/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.162

Case numbers

2032

Operative part

Violation

Keywords

Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Confiscation des moyens de transport en cas de fraude - Impossibilité pour le propriétaire d'établir qu'il est étranger à l'infraction