Judgment 161/2001

Date of judgment

19/12/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.161

Case numbers

2012

Operative part

Violation

Keywords

Contrats d'agence commerciale - Champ d'application de la loi - Contrats conclus entre les établissements de crédit et leurs agents - Exclusion sous la législation antérieure