Judgment 151/2001

Date of judgment

28/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.151

Case numbers

2024

Operative part

Pas de violation

Keywords

Aménagement du territoire et urbanisme - Permis de bâtir - Avis favorable du fonctionnaire délégué - Dérogation au (projet de) plan de secteur - Transformation d'un bâtiment existant ayant fait l'objet d'un permis.