Judgment 148/2001

Date of judgment

20/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.148

Case numbers

1986

Operative part

Pas de violation

Keywords

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etranger dont la demande à être reconnu comme réfugié a été refusée - Procédure auprès du Conseil d'Etat