Judgment 142/2001

Date of judgment

06/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.142

Case numbers

2071

Operative part

Violation

Keywords

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente - Bénéficiaires - Enfants qui n'ont pas été reconnus avant le décès de la victime