Judgment 135/2001

Date of judgment

30/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.135

Case numbers

2023

Operative part

Pas de violation

Keywords

Expropriation pour cause d'utilité publique - Procédure - Extrême urgence - Contrôle de la légalité de l'arrêté d'expropriation