Judgment 129/2001

Date of judgment

23/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.129

Case numbers

1967

Operative part

Pas de violation

Keywords

Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents - Droit de garde exclusif d'un parent - Exception au principe de la priorité de l'attributaire salarié