Judgment 121/2001

Date of judgment

10/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.121

Case numbers

2005

Operative part

Pas de violation

Keywords

Droit des responsabilités - Contrat d'architecte conclu par une société - Responsabiblité personnelle de la personne physique qui détient le titre d'architecte