Judgment 104/2001

Date of judgment

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.104

Case numbers

1897

Operative part

Rejet

Keywords

Personnel enseignant - Statut - Nouvelle affectation au sein du même groupe d'écoles ou pouvoir organisateur - Différence entre enseignement communautaire et enseignement subventionné